RGPD définition facile à comprendre

En cette ère numérique, la sécurité et la confidentialité sont devenues des enjeux majeurs pour les organisations et les individus. En 2016, l’Union européenne détermine le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Entré en vigueur en 2018, ce règlement vise à protéger les données personnelles des citoyens tout en responsabilisant les entreprises dans leur gestion des informations. Cet article apporte un cadre clair et harmonisé pour être conforme au règlement concernant l’utilisation des données à caractère personnel.

Qu’est-ce le RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l’Union européenne qui encadre le traitement des données à caractère personnel. Il s’applique à toute organisation publique ou privée :

dont l’activité cible directement des résidents européens, ou
ayant un établissement sur le territoire de l’Union européenne (UE).

Réponse aux préoccupations du numérique

Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018 et s’inscrit dans la continuité de la loi « Informatique et Libertés » de 1978, une première loi de protection des données personnelles.

Ce règlement a été conçu en réponse aux préoccupations croissantes concernant les données personnelles sensibles, la vie privée et leur sécurité à l’ère numérique. En imposant des normes élevées de protection des données, le RGPD vise à harmoniser les lois sur la confidentialité des données à travers l’Europe, tout en responsabilisant les entreprises sur la manière dont elles gèrent les informations personnelles.

Objectifs du RGPD

Les objectifs principaux du RGPD sont de :

Renforcer les droits des personnes en leur offrant un meilleur contrôle des données personnelles collectées.
Responsabiliser les acteurs traitant des données en les obligeant à mettre en place des mesures de sécurité des données sensibles.
Renforcer la coopération entre les autorités de protection des données telles que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

En harmonisant les règles en Europe, le RGPD offre un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Données personnelles et traitement : clé du RGPD

Pour bien comprendre l’impact du RGPD, il est crucial de comprendre ce qu’est une donnée personnelle et ce que signifie traiter ces données considérées comme sensibles.

Données personnelles

Une donnée à caractère personnel est définie comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (CNIL). On classe les données à caractère personnel en deux types d’identification :

identification directe (données nominatives), comme un nom ou un prénom ;
identification indirecte, utilisant un numéro de téléphone, un identifiant client, des données biométriques ou tout autre élément permettant d’identifier la personne.

(source : CNIL)

Traitement des données

Le traitement de données personnelles englobe toute opération, ou tout ensemble d’opérations, effectuées sur ces données, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend la collecte des données à caractère personnel, mais aussi :

l’enregistrement ;
l’organisation ;
la conservation (stockage) ;
la modification ;
l’utilisation ;
la communication de ces données ;
la suppression, etc.

Comme exemple concret, on peut citer la tenue d’un fichier client, la collecte des informations relatives aux coordonnées via un questionnaire, la gestion des livraisons et des factures, ou encore la mise en place d’un programme de fidélité.

Notions importantes

L’importance de ces notions réside dans le fait que le RGPD s’articule autour d’elles. Afin de garantir les droits et libertés des personnes concernées, le Règlement impose des obligations aux organisations qui sont amenées à collecter des données personnelles. Comprendre ces deux concepts fondamentaux permet de mieux appréhender les implications pratiques du RGPD pour les entreprises et les organisations.

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Les 6 piliers du RGPD

Le Règlement général sur la protection des données repose sur six principes fondamentaux que les entreprises doivent suivre pour le traitement conforme et responsable des données personnelles.

1. Minimisation des données

L’entreprise doit se contenter de seulement collecter les données nécessaires aux fins déterminées. Par exemple, il est inutile de connaître la situation familiale d’un client si cela n’a aucun rapport avec le service offert.

2. Limitation des finalités

Le traitement des données personnelles doit être limité aux finalités spécifiques, explicites et légitimes pour lesquelles elles ont été recueillies. L’utilisation des données à d’autres fins nécessite une nouvelle base légale et une information préalable de la personne concernée.

3. Transparence

L’organisation doit organiser la collecte des données personnelles de manière transparente. Elle doit clairement informer la personne concernée sur les finalités du traitement et l’utilisation de ses informations. Par exemple, au moment de la collecte, il est essentiel d’expliquer pourquoi ses données sont requises, combien de temps elles seront conservées, et quels sont ses droits en vertu du RGPD.

4. Exactitude

Les données collectées doivent être exactes et tenues à jour. Des mesures doivent être prises pour rectifier ou supprimer certaines données inexactes.

5. Limitation de la conservation

La durée de conservation des données ne doit pas excéder le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Des délais d’effacement ou de révision périodique doivent être établis.

6. Intégrité et confidentialité

Les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris :

la protection contre le traitement non autorisé ou illicite ;
la perte accidentelle ;
la destruction ;
les dommages.

Importance pour la conformité des entreprises

Le respect de ces principes est essentiel pour la conformité avec la législation. Ils permettent aux entreprises de :

Renforcer la confiance avec leurs clients, partenaires et employés en démontrant un engagement fort envers la protection des données.
Éviter des sanctions financières importantes en cas de non-conformité au règlement européen.
Améliorer leur efficacité opérationnelle en optimisant la gestion et la sécurité des données.

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Les droits des utilisateurs selon le RGPD

Le RGPD marque un tournant majeur en renforçant considérablement les droits fondamentaux des personnes concernées sur leurs données personnelles. Ces droits, plus étendus et plus protecteurs, visent à redonner aux utilisateurs la maîtrise de leurs informations collectées.

Principaux droits

Droit d’accès aux données. L’utilisateur peut exercer son droit d’accéder aux données personnelles recueillies et en obtenir une copie.
Droit de rectification. Si les données sont inexactes ou incomplètes, la personne concernée peut exiger leur correction.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). La personne concernée peut réclamer la suppression de ses données dans certains cas. Par exemple, si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez votre consentement.
Droit d’opposition. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité des données. Il est possible de recevoir, dans un format structuré et lisible par machine, les données fournies à une entreprise (responsable de traitement) et les transmettre à un autre responsable.
Droit à la limitation du traitement. La personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas. Par exemple, pendant la période de vérification de l’exactitude de celles-ci.

La CNIL

Le RGPD renforce ces droits en imposant aux organisations des obligations accrues en matière de transparence, d’information et de réponse aux demandes des utilisateurs. La CNIL, de son côté, est chargée de faire respecter en France le RGPD et d’appliquer des sanctions pénales en matière de protection des données en cas de violation de ces droits.

Obligations des entreprises sous le RGPD

Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations légales pour assurer leur conformité au RGPD. Elles doivent notamment :

nommer un délégué à la protection des données (DPO) ;
documenter leur conformité à travers des registres ;
notifier toute violation de données dans un délai de 72 heures ;
assurer un format structuré couramment utilisé ;
s’assurer que les traitements de données personnelles respectent les principes fondamentaux du RGPD.

💡 Très important : faire appel à des prestataires de services (sous-traitants SSII, hébergeurs de données…) pour le traitement de données à caractère personnel ne vous dégage pas de vos responsabilités vis-à-vis du RGPD. Votre entreprise reste responsable de traitement.

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👉 Consultez le Guide pratique de sensibilisation au RGPD de la CNIL.

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